Jean-François GHIGNY & Caroline COUNET Notaires associés, 6220 Fleurus

 

Jean-François GHIGNY & Caroline COUNET Notaires associés

6220 Fleurus

Le notaire protège-t-il votre vie privée ?

La protection de la vie privée est un enjeu croissant de notre société. De plus en plus de données à caractère personnel circulent sur Internet. Cela impose d’être plus attentif au respect de la vie privée.  Le monde du notariat y attache une attention toute particulière. Le notaire garantit le respect de votre vie privée et met en place les mesures nécessaires afin de protéger vos données à caractère personnel de manière adéquate.

Il respecte les obligations du Règlement général sur la protection des données (RGPD, règlement n°2016/679 applicable depuis le 25 mai 2018) ainsi que les autres obligations légales en la matière.

Par ailleurs, une directive  de la Chambre nationale des notaires prévoit des mesures spécifiques pour la profession notariale afin de garantir la protection des données des citoyens.

 

Parfois, le notaire doit communiquer des données personnelles à des tiers

 

Dans le cadre de ses fonctions, le notaire doit collecter des données à caractère personnel. Pour l’accomplissement de ses activités, il doit parfois les communiquer à des tiers pour permettre que votre dossier soit géré correctement. Par exemple :

  • aux partenaires légalement habilités tels que les services publics et les institutions notariales pour la conservation des données de l’enregistrement électronique et pour l’inscription de vos données dans les registres centraux du notariat (p.ex. registre des contrats de mariage, registre des testaments, registre des contrats de mandat, registre des déclarations relatives à la désignation d’un administrateur ou d’une personne de confiance) ;
  • aux autres notaires impliqués ;
  • aux banques concernées.

Les institutions notariales peuvent aussi être amenées à traiter vos données à caractère personnel, par exemple :

  • pour la gestion des registres centraux du notariat (p.ex. registre des contrats de mariage, registre des testaments, registre des contrats de mandat, registre des déclarations relatives à la désignation d’un administrateur ou d’une personne de confiance) ;
  • pour la gestion d’une base de données du notariat relative aux immeubles afin de produire des statistiques et de permettre aux notaires d’évaluer la valeur des biens immobiliers lors de leurs activités.
 

Un droit d'accès et de rectification

 

Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant ainsi qu’un droit d’opposition à leur utilisation (sauf si l’utilisation est nécessaire en vertu de la loi ou en vertu de l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie). Vous pouvez exercer vos droits directement auprès de votre notaire.

 

Une adresse e-mail de contact

Pour toutes les questions relatives à un traitement de vos données effectué par une institution notariale (p. ex. une recherche effectuée à votre égard au registre national), ou pour toute question juridique d’ordre général relative à la protection de la vie privée dans le notariat, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : privacy@notaire.be.

Attention, nous ne répondrons pas aux questions qui ne sont pas liées à la protection de la vie privée.

 
 

Data Protection Officer

L’étude a désigné un data protection officer pour assurer la protection des données à caractère personnel qu’elle traite. Toute demande relative à la protection des données à caractère personnel de l’étude ainsi que toute demande relative à l’exercice des droits des personnes concernées peuvent lui être adressée à l’adresse privacy@belnot.be .