Étude notariale
Jean-François GHIGNY & Caroline COUNET Notaires associés
Fleurus

La vente en viager ressemble à une vente ordinaire à la différence que l’acheteur du bien paie le vendeur en plusieurs fois, au moyen d’une rente jusqu'à son décès.

Le viager est avantageux tant pour le vendeur que pour l’acheteur :

• Pour le vendeur : la vente en viager lui permet de bénéficier de revenus supplémentaires. Attention, le vendeur qui bénéficie de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) perd son allocation s’il vend en viager.
• Pour l’acheteur : l’achat en viager lui permet d’acquérir un bien en échelonnant son paiement.

Hey hey hey les étudiants (et tous nos fidèles lecteurs aussi d’ailleurs), avez-vous entendu la nouvelle ? Des modifications concernant le bail étudiant en Wallonie entrent en vigueur dès ce jeudi 1er juin. Eh oui, il était temps de donner un petit coup de frais à ce contrat qui régit la vie de milliers d’étudiants chaque année ! L’occasion pour nous de rappeler certains principes et de faire le point sur ce qui a changé.

Il s’agit de la location d’un logement, par ou pour un étudiant, dans le cadre de l'accomplissement de ses études.

L’étudiant (ses parents ou son tuteur) doit apporter la preuve qu’il est bien inscrit dans un établissement d’enseignement secondaire ou supérieur. Alors qu’auparavant, il disposait de 3 mois pour apporter cette preuve, le délai est maintenant de 6 mois. De plus, en cas de non-respect de cette obligation, la sanction ne sera plus l’application automatique du régime du bail d’habitation de droit commun.

En cas de décès, que deviennent les dettes du défunt ? Les créanciers peuvent-ils s’adresser aux héritiers pour en obtenir le paiement ? Nous vous présentons les 3 options auxquelles un héritier a droit en cas de succession.

Sachez tout d’abord que la dette du défunt fait bel et bien partie de l’héritage. Elle ne disparait pas à son décès. Mais que peuvent faire alors les héritiers ? Sont-ils obligés d’accepter l’héritage et payer les dettes existantes ? Pas forcément ! La succession est considérée comme un mode volontaire d’acquisition de biens. Cela signifie que les héritiers ne peuvent pas être contraints de recueillir la succession. Ils ont en réalité 3 options. C’est ce que l’on appelle « l’option héréditaire ».