Étude notariale
Jean-François GHIGNY & Caroline COUNET Notaires associés
Fleurus

La mise à jour des statuts s’impose pour toutes les sociétés constituées avant le 1er mai 2019. Une formalité contraignante ? Voyez plutôt cette obligation imposée par la loi comme une opportunité ! Le maître mot c’est la SOUPLESSE !

Quels avantages vous offrent l'adaptation des statuts ? 

1. Rendre tout ou partie du capital disponible
2. Anticiper le futur (décès, incapacité, etc.)
3. Créer différentes catégories d’actions
4. Adapter l’objet de la société
5. Distribuer plus facilement des bénéfices pendant l’année

Découvrez également dans notre infofiche ce qu'il se passe si vous ne mettez pas vos statuts à jour, comment faire pour mettre à jour vos statuts de société et combien cela peut vous coûter. 

Pour rappel, la deadline est le 1er janvier 2024. Alors, ne tardez pas à contacter votre notaire !

Après la Flandre et Bruxelles, la Wallonie a aussi décidé de revoir sa fiscalité immobilière. Et c’est une bonne nouvelle pour les primo-acquérants ! Dorénavant, le montant de l'abattement fiscal sur les droits d'enregistrement passe à 40.000 € pour tous les biens de moins de 350.000 €. Mais ce n’est pas tout !

Comme vous le savez, l'acheteur d'un bien immobilier doit payer à la région une taxe. C’est ce qu’on appelle le « droit d'enregistrement ». Normalement, son taux est de 12,5% en Région wallonne. Mais dans certains cas, il vous est possible de bénéficier d'un abattement. 

Jusqu’à présent, l’abattement en Région wallonne était de 20.000 €. Autrement dit, pas besoin de payer une taxation sur la 1^ère tranche de 20.000 € de l’achat de votre bien (moyennant certaines conditions). Cet abattement représentait une économie de 2.500 €.

Dorénavant, le montant de cet abattement est doublé. Ce coup de pouce fiscal est donc de 40.000 € pour tous les biens de moins de 350.000 €. Cela représente un avantage fiscal de 5.000 €.

Les biens compris entre 350.000 et 500.000 € bénéficient d’un abattement dégressif tandis que ceux de plus de 500.000 € conservent l’abattement actuel de 20.000 €. En résumé : plus le bien sera cher, plus l'abattement sera faible.

Les entrepreneurs ont jusqu'au 1er janvier 2024 pour adapter leurs statuts au nouveau droit des sociétés. Le côté obligatoire de cette réforme des statuts peut sembler contraignant. Néanmoins, la modification de vos statuts est un moment important pour votre entreprise. Notaire.be vous explique comment la modification obligatoire des statuts va vous permettre d’optimiser et de pérenniser votre société.

Au fur et à mesure que votre famille évolue, vous devrez peut-être acheter une nouvelle voiture ou faire des rénovations pour répondre à vos nouveaux besoins. C'est pareil pour une entreprise. En cas d’évolution, une modification de ses statuts est nécessaire. Ils constituent en effet sa base juridique. Cependant, ils sont une photo à un instant précis. De nombreux statuts n'ont donc pas encore été adaptés aux possibilités offertes par le nouveau droit des sociétés.

"Grâce aux nouvelles règles, de nombreux chefs d'entreprise peuvent développer leur activité en fonction de leur vie. C’est le cas de certaines entreprises où un des enfants ou le partenaire sont dans l'entreprise, et d'autres non. Avec les nouvelles règles, vous pouvez choisir les droits de dividende que vous liez aux actions. De cette façon, vous pouvez donner la plus grande partie des actions à vos enfants, tout en vous réservant la plus grande partie des bénéfices. Ou vous pouvez donner un droit au dividende différent aux enfants qui travaillent activement dans l'entreprise par rapport aux enfants qui ne travaillent pas dans l'entreprise et sont donc des actionnaires passifs », explique Frédéric Magnus. Outre la rédaction des statuts, le notaire peut conseiller les actionnaires en matière de droit des successions. "Il est parfaitement concevable que les enfants-actionnaires se posent des questions sur la valeur de leurs actions et l'impact sur l'héritage s'il y a des actions avec un droit au dividende différent." Pour éviter de futures discussions, le notaire peut proposer d'arranger cela avec un pacte successoral. Cela permet aux héritiers de comparer leurs donations et/ou de profiter des avantages reçus dans le passé. Autour de la table, ils vérifient si tout le monde a été traité de manière équilibrée, afin que les discussions n'aient plus lieu lors du décès d'un parent.